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Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

4.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur macolleecg.fr est Gaétan Chavelas, entrepreneur individuel (nom commercial TaColleECG, SIRET 109 326 769 00014), 20 Bis Rue de la Gouttière, 78640 Neauphle-le-Château, France, joignable à hecolleur@gmail.com.

4.2 Données collectées, finalités et bases légales

a) Données de compte (tous utilisateurs)

Nom, prénom, adresse électronique, mot de passe (chiffré), rôle (élève/colleur/admin), et pour les Élèves mineurs, date de naissance et adresse électronique d'un représentant légal. Finalité : création et gestion du compte, authentification, protection des mineurs. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

b) Données de paiement

Les données de carte bancaire ne sont jamais collectées ni conservées par la Plateforme ; elles sont traitées directement par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), sous-traitant certifié PCI-DSS. La Plateforme ne conserve que l'historique des montants payés, des dates de transaction et des identifiants de transaction Stripe. Finalité : exécution du contrat de vente et obligations comptables. Base légale : exécution du contrat et obligation légale (article 6.1.b et 6.1.c du RGPD).

c) Données de connexion à la visioconférence

Pour générer automatiquement les liens de visioconférence, la Plateforme utilise l'API Google Calendar via un compte technique dédié ; les adresses électroniques de l'Élève et du Colleur concernés par une colle sont transmises à Google (Google Ireland Limited) à cette seule fin. Finalité : exécution du contrat (organisation de la colle). Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

d) Données fiscales des Colleurs (conformité DAC7)

Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro fiscal (SPI) ou numéro SIRET selon la situation du Colleur, numéro de TVA le cas échéant, ainsi que le montant des sommes versées et le nombre de prestations réalisées. Finalité : respect de l'obligation légale de déclaration à la DGFiP (article 1649 ter A et suivants du CGI, transposant la directive DAC7). Base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD). Ces données font l'objet de mesures de sécurité renforcées, l'accès y étant strictement réservé à l'administrateur de la Plateforme.

e) Messages échangés entre Élève et Colleur

Les messages échangés via la messagerie intégrée à chaque réservation sont conservés et accessibles par les deux parties concernées, ainsi que par l'administrateur de la Plateforme à des fins de supervision et de traitement des litiges. Finalité : bon déroulement de la prestation et sécurité des échanges. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de la Plateforme à prévenir la fraude (article 6.1.b et 6.1.f du RGPD).

4.3 Durées de conservation

  • Données de compte : pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis 3 ans à compter de la dernière activité à des fins de preuve, sauf obligation légale de conservation plus longue.
  • Données de facturation et de paiement (hors données bancaires, conservées par Stripe) : 10 ans, conformément à l'obligation de conservation des pièces comptables (article L.123-22 du Code de commerce).
  • Données fiscales des Colleurs (DAC7) : 6 ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle les données ont été déclarées, conformément au délai de reprise de l'administration fiscale (article L.169 du Livre des procédures fiscales).
  • Messages échangés : durée de la relation contractuelle liée à la réservation concernée, augmentée de 3 ans à des fins probatoires en cas de litige.

4.4 Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont susceptibles d'être transmises aux sous-traitants suivants, dans la stricte limite nécessaire à l'exécution des finalités décrites ci-dessus :

  • Supabase Inc. --- hébergement de la base de données et gestion de l'authentification. Hébergement des données en Europe.
  • Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) --- traitement des paiements et des versements aux Colleurs (Stripe Connect).
  • Resend (États-Unis) --- envoi des courriers électroniques transactionnels (confirmation de compte, notifications).
  • Google Ireland Limited --- génération des liens de visioconférence via l'API Google Calendar.
  • Netlify, Inc. (États-Unis) --- hébergement technique du site.

Pour les sous-traitants établis hors de l'Union européenne, le transfert des données est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne).

4.5 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à hecolleur@gmail.com, en justifiant de son identité. Pour un Élève mineur, ces droits peuvent également être exercés par son représentant légal.

Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via son site www.cnil.fr.

4.6 Cookies

Le site utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (maintien de la session de connexion), lesquels ne requièrent pas de consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est utilisé à ce jour.

4.7 Sécurité

La Plateforme met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité des données personnelles (chiffrement des mots de passe, accès restreint aux données sensibles par des règles de sécurité au niveau de la base de données, connexions chiffrées HTTPS). En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la Plateforme s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées si le risque est élevé (article 34 du RGPD).

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