Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
2.1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MaColleECG (ci-après la « Plateforme »), exploitée par Gaétan Chavelas, entrepreneur individuel (nom commercial TaColleECG, SIRET 109 326 769 00014), met à disposition des utilisateurs un service de mise en relation entre étudiants de grandes écoles proposant des séances de soutien scolaire individuel (« colles ») et élèves de classes préparatoires souhaitant en bénéficier.
Toute inscription sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de confidentialité, accessibles à tout moment depuis le site.
2.2 Définitions
- « Plateforme » : le site internet macolleecg.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- « Élève » : tout utilisateur inscrit sur la Plateforme en vue de réserver et suivre des colles.
- « Colleur » : tout utilisateur inscrit sur la Plateforme, disposant du statut d'entrepreneur individuel (micro-entreprise), en vue de proposer et dispenser des colles rémunérées.
- « Colle » : séance individuelle de soutien scolaire d'une durée de 30 minutes, dispensée à distance par visioconférence.
- « Jeton » : unité de valeur achetée par l'Élève sur la Plateforme, donnant droit à la réservation d'une colle, dans les conditions définies aux CGV.
2.3 Accès et inscription
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant de la capacité juridique de contracter au sens du droit français. Pour tout Élève mineur, la Plateforme recueille lors de l'inscription sa date de naissance ainsi que l'adresse électronique d'un représentant légal, lequel est informé par courrier électronique de la création du compte. Il appartient au représentant légal de contacter la Plateforme à hecolleur@gmail.com s'il souhaite s'opposer à cette inscription ou obtenir la suppression du compte.
L'inscription en tant qu'Élève est libre et gratuite. L'inscription en tant que Colleur est soumise à la fourniture d'informations d'identité et fiscales exactes (voir article 2.7) ainsi qu'à la validation, par l'administrateur de la Plateforme, d'au moins une certification de matière.
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour. Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté ou partagé.
2.4 Rôle de la Plateforme --- Absence de lien de subordination
La Plateforme a pour seul objet de mettre en relation des Élèves et des Colleurs, et de fournir les outils techniques nécessaires à la réservation, au paiement, à la tenue et au suivi des colles (visioconférence automatisée, messagerie de secours, gestion des jetons).
Les Colleurs interviennent en qualité de prestataires indépendants, immatriculés en leur nom propre (entrepreneur individuel), et non en qualité de salariés, mandataires ou représentants de la Plateforme. Il n'existe aucun lien de subordination entre la Plateforme et les Colleurs : chacun d'eux détermine librement ses disponibilités, sa pédagogie et son contenu, sans instruction contraignante de la Plateforme quant à la méthode d'exécution des colles.
En conséquence, la Plateforme n'est pas partie au contrat de prestation de service qui se noue, à l'occasion de chaque colle, entre l'Élève et le Colleur ; elle agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme s'engage néanmoins, à titre d'obligation de moyens et non de résultat, à vérifier que chaque Colleur dispose bien d'au moins une certification de matière approuvée par l'administrateur avant de pouvoir proposer des créneaux dans cette matière, et à assurer un contrôle de premier niveau des informations fiscales déclarées par les Colleurs.
La qualité pédagogique du contenu effectivement délivré lors d'une colle relève de la seule responsabilité du Colleur qui la dispense.
2.5 Interdiction de contournement de la Plateforme
L'Élève et le Colleur mis en relation par l'intermédiaire de la Plateforme s'interdisent mutuellement de convenir, directement ou indirectement, de la réalisation de colles ou de tout accompagnement scolaire rémunéré en dehors de la Plateforme, y compris à des conditions tarifaires différentes, dès lors que cette mise en relation initiale a eu lieu grâce à la Plateforme.
Cette interdiction vise à garantir la pérennité du modèle économique de la Plateforme, le respect des obligations déclaratives auxquelles elle est soumise (voir article 2.7), ainsi que la protection des Élèves par le maintien du cadre de vérification et de suivi mis en place. Tout manquement constaté à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Élève et/ou du Colleur concernés, conformément à l'article 2.9, voire des poursuites judiciaires.
2.6 Obligations et comportements interdits
Chaque utilisateur s'engage à :
- Ne pas perturber le bon fonctionnement du site ;
- Ne pas tenter d'accéder à des espaces protégés sans autorisation ;
- Ne pas extraire les données du site (scraping, automatisation, intelligence artificielle...) ;
- Ne pas harceler, menacer ou insulter les autres utilisateurs, notamment dans les échanges via la messagerie intégrée aux réservations ;
- Ne transmettre aucune information fausse, frauduleuse ou illégale ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- Respecter l'interdiction de contournement de la Plateforme prévue à l'article 2.5.
Les Colleurs s'engagent en outre à respecter leur statut d'indépendant, notamment à déclarer leur activité auprès des organismes compétents (URSSAF, impôts) et à fournir à la Plateforme des informations fiscales exactes, nécessaires au respect par la Plateforme de ses propres obligations déclaratives (voir article 2.7).
En cas de manquement à l'une de ces obligations, la Plateforme pourra, selon la gravité des faits :
- Suspendre l'accès au compte concerné ;
- Résilier définitivement le compte ;
- Engager toute action ou poursuite utile à la défense de ses droits et de ceux des autres utilisateurs.
2.7 Obligation déclarative DAC7
Conformément à l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, transposant en droit français la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (dite « DAC7 »), la Plateforme est tenue de collecter certaines informations relatives aux Colleurs percevant des revenus par son intermédiaire, et de les déclarer annuellement à l'administration fiscale française (Direction générale des Finances publiques).
À ce titre, chaque Colleur s'engage à fournir, avant de pouvoir dispenser sa première colle rémunérée, les informations suivantes : nom et prénom, date de naissance, adresse principale, numéro SIRET (ou, à défaut, le numéro fiscal), et le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations, ainsi que le montant total des sommes perçues par trimestre et le nombre de colles réalisées, seront déclarés à la DGFiP dans les conditions prévues par la loi.
Le défaut de fourniture de ces informations, ou leur caractère manifestement inexact, peut entraîner la suspension du compte Colleur jusqu'à régularisation.
2.8 Responsabilité et disponibilité du service
L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- D'un dysfonctionnement technique temporaire ou définitif ;
- De toute interruption d'accès au site ;
- Des dommages directs ou indirects liés à l'usage du site ;
- D'erreurs ou omissions dans les contenus, en dépit de la vigilance apportée ;
- De la qualité pédagogique effective des colles dispensées par les Colleurs (voir article 2.4).
La responsabilité de la Plateforme ne pourra en outre être engagée en cas :
- D'interruption pour maintenance ;
- De pannes techniques imputables à des prestataires tiers (Stripe, Google, Supabase, Resend, Netlify) que la Plateforme ne maîtrise pas directement ;
- D'indisponibilité du réseau Internet ;
- De force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Plateforme s'engage néanmoins à mettre en œuvre des solutions de secours raisonnables, telles que la messagerie interne permettant l'échange d'un lien de visioconférence alternatif en cas de défaillance de la génération automatique.
La Plateforme se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les contenus du site. Les liens hypertextes éventuellement présents sur le site peuvent mener vers des sites tiers ; la Plateforme n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
2.9 Suspension et résiliation
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, le compte d'un utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas de comportement abusif, de fraude, de fourniture d'informations mensongères, de contournement de la Plateforme (article 2.5), ou de non-respect des obligations fiscales et légales applicables à son statut.
Tout utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant hecolleur@gmail.com, sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues et de la conservation des données requise par la loi (voir Politique de confidentialité).
2.10 Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable doit être recherchée en contactant hecolleur@gmail.com. À défaut, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis.
2.11 Modification des CGU
MaColleECG peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne.