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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

3.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, par Gaétan Chavelas (entrepreneur individuel, nom commercial TaColleECG, SIRET 109 326 769 00014), de Jetons permettant la réservation de colles sur la Plateforme MaColleECG, à destination de consommateurs personnes physiques.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

3.2 Description du service

Un Jeton donne droit à la réservation d'une colle d'une durée de 30 minutes (ou 60 minutes pour la matière « Tryptique », au coût de 2 Jetons), dans une matière et avec un Colleur choisis librement par l'Élève parmi les créneaux disponibles. La colle se déroule à distance, par visioconférence (lien généré automatiquement, avec une messagerie de secours intégrée à la réservation en cas d'indisponibilité du lien automatique).

Conformément à l'article 2.5 des CGU, l'Élève et le Colleur s'interdisent de convenir de colles rémunérées en dehors de la Plateforme une fois la mise en relation effectuée par son intermédiaire.

3.3 Prix

Le prix d'un Jeton est de 20,60 € TTC. La Plateforme bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix indiqués ne comportent pas de TVA, ce dont il est fait mention sur toute facture ou reçu émis.

Les Jetons peuvent être achetés par quantité variable, au choix de l'Élève. Le prix total est calculé automatiquement en fonction de la quantité sélectionnée et affiché avant validation de la commande.

3.4 Processus de commande et paiement

La commande de Jetons s'effectue en ligne, après création d'un compte Élève. Le paiement est réalisé exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Plateforme ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe dans le respect des normes de sécurité applicables (norme PCI-DSS).

La commande est réputée définitive dès confirmation du paiement par Stripe, moment auquel les Jetons sont crédités sur le compte de l'Élève. Une confirmation est envoyée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

3.5 Réservation, annulation et remboursement en jetons

Chaque Jeton dépensé pour réserver une colle est déduit du solde de l'Élève au moment de la réservation. L'Élève peut annuler une colle réservée jusqu'à 2 heures avant l'heure de début prévue ; dans ce cas, le ou les Jetons correspondants sont recrédités intégralement sur son compte. Passé ce délai de 2 heures, aucune annulation n'est plus possible et aucun Jeton n'est recrédité, la colle étant considérée comme due.

Cette politique d'annulation, communiquée de manière claire et systématique à l'Élève avant toute réservation, constitue une modalité contractuelle acceptée par l'Élève lors de chaque réservation.

3.6 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

  • Les contenus numériques fournis sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après achat ;
  • Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
  • Les cours particuliers, colles et accompagnements personnalisés.

En validant sa commande de Jetons, l'Élève renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.

3.7 Durée de validité des jetons

Les Jetons achetés sur la Plateforme n'ont pas de date d'expiration et demeurent valables et utilisables sans limitation de durée, sous réserve de la poursuite de l'activité de la Plateforme.

3.8 Garanties légales

Les prestations de colles fournies par les Colleurs demeurent, entre l'Élève et le Colleur, soumises aux dispositions de droit commun applicables aux prestations de service, notamment quant à l'obligation d'exécution conforme. La Plateforme, en sa qualité d'intermédiaire (voir article 2.4 des CGU), n'est pas débitrice de ces garanties, mais s'engage à traiter toute réclamation motivée relative à la qualité d'une colle et, le cas échéant, à faciliter un geste commercial entre les parties.

3.9 Facturation

Une facture ou un reçu récapitulatif est mis à disposition de l'Élève dans son espace personnel après chaque achat de Jetons, mentionnant notamment le prix, la date, et la mention de la franchise en base de TVA applicable.

3.10 Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à hecolleur@gmail.com. En cas de litige, une résolution amiable doit être recherchée. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

3.11 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.